Protection des données
Conditions d'utilisation et traitement des données
Cadre légal
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Code des assurances et à la loi n° 2025-391 du 21 mai 2025 relative au démarchage commercial.
Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Demande de devis et prospection | Consentement (art. 6.1.a) |
| Gestion du contrat | Exécution contractuelle (art. 6.1.b) |
| Obligations légales (LCB-FT) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Lutte contre la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Transferts hors UE
Certaines données peuvent être hébergées à l'étranger. Deevea Conseils prend les dispositions nécessaires (clauses contractuelles types) pour garantir un niveau de protection adéquat.
Exercer vos droits
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Ou la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr