Conditions Générales
d'Utilisation
Date d'application : 29/07/2028 — DEEVEA CONSEILS SAS
PRÉAMBULE
Le Site est édité par Deevea Conseils, courtier en assurance, pour permettre aux utilisateurs d'effectuer une demande de devis en matière de complémentaire santé (mutuelle) et de prévoyance. Les CGU définissent les modalités de mise à disposition du service et les conditions d'accès et d'utilisation du Site.
L'utilisateur qui utilise le Site reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.
Deevea Conseils ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service ni d'une indisponibilité temporaire du Site (force majeure, maintenance, incident technique).
Deevea Conseils ne verse ni ne perçoit aucune rémunération de la part de ses partenaires assureurs au titre de leur présentation sur le Site. Aucun lien capitalistique n'existe entre Deevea Conseils et les assureurs. Les partenaires du Site ne bénéficient d'aucun traitement de faveur.
ARTICLE 1. OBJET DU SITE ET CONDITIONS D'UTILISATION
1.1 Description du service
Le Site permet exclusivement à l'utilisateur d'effectuer, au moyen d'un formulaire en ligne, une demande de devis gratuite et sans engagement portant sur des contrats de complémentaire santé (mutuelle) et/ou de prévoyance.
Le Site ne propose ni comparateur ni simulateur en ligne des offres du marché, et ne permet aucune adhésion ou souscription en ligne.
Ce qui peut être fait sur le Site :
- Compléter un formulaire de demande de devis gratuit et sans engagement
- Les informations recueillies : noms, prénoms, âges, code postal, ville, adresse, email, téléphone
- Formuler une demande de rappel par un conseiller
Ce qui ne peut pas être fait sur le Site :
- Comparer en ligne les offres de plusieurs assureurs
- Simuler ou finaliser une adhésion en ligne
- Procéder à une signature électronique directement depuis le Site
Toute finalisation de devis et toute souscription ne peuvent intervenir que par téléphone.
1.3 Consentement au contact téléphonique
Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur ne sera contacté par téléphone que s'il y a préalablement et expressément consenti. Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée. Il est libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment.
1.4 Souscription par téléphone
Aucune souscription ne peut être effectuée directement sur le Site. L'utilisateur peut exprimer sa volonté d'adhérer exclusivement par téléphone. Il reçoit ensuite par courriel et SMS un code sécurisé lui permettant de procéder à la signature électronique du contrat.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE VENTE — ADHÉSION
2.1 Étape précontractuelle
L'utilisateur s'engage à prendre connaissance de l'IPID/DIC ainsi que des conditions générales de son contrat, adressés par courriel. Il doit vérifier l'exactitude des informations fournies.
2.2 Date d'effet
La date effective de prise d'effet dépend de l'acceptation de l'organisme assureur. L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion.
2.3 Droit de renonciation
Conformément aux articles L. 112-2-1 du code des assurances et L. 221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai de renonciation sans avoir à donner d'explications.
2.5 Réclamation
Pour toute réclamation : 3852@deevea.com — 01 83 64 38 52 — Deevea Conseils, Service Qualité, 149 avenue du Maine 75014 Paris. Réponse sous 10 jours ouvrés.
ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Responsable du traitement
Les données sont collectées par DEEVEA CONSEILS, SAS au capital de 31 000 €, représentée par son DG Achraf EL KHORASSANI, RCS Orléans B 483 911 897, siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, ORIAS n° 07 005 260.
3.2 Données collectées
Dans le cadre d'une demande de devis : données d'identité (civilité, date de naissance, régime social, nombre d'enfants), données de contact (code postal, téléphone, email), données commerciales (équipements mutuelle existants, budget).
3.5 Durée de conservation
- 12 mois à compter de la demande de devis pour les non-souscripteurs
- Durée du contrat + mandat pour les clients ayant souscrit
La résiliation du contrat est sans effet sur le mandat de courtage. Sauf résiliation expresse du mandat, l'utilisateur demeure client de DEEVEA Conseils.
3.6 Exercice des droits
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité. À exercer via 3852@deevea.com ou auprès de la CNIL.
ARTICLE 4. COOKIES
Le Site utilise des cookies de fonctionnement (essentiels) et des cookies anonymes de performance. Aucun cookie publicitaire n'est déposé sans consentement.
ARTICLE 5. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.
Les informations recueillies par SAS DEEVEA CONSEILS, Courtier en assurance, 15 rue des Halles, 75001 Paris, RCS Orléans B 483 911 897, Orias N° 07 005 260, font l'objet d'un traitement informatique destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l'exécution de votre devis. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous pouvez accéder, modifier, rectifier ou supprimer les données vous concernant en écrivant à 15 rue des Halles, 75001 Paris ou via 3852@deevea.com.